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Inscription annuelle Bottin des avocats

Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Que ce soit pour exercer ou cesser d’exercer vos activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (S.P.A.), voici ce que vous devez savoir.

Le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité vous permet d'exercer votre profession au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d'une société par actions (S.P.A.).Black Peluche Coton Respirant Chaussures D'hiver Green De Mode dark Fourrure Chaud Maille Amateurs Vkergb En Occasionnels rembourré Appartements Noir Courte blue Hommes 3RL4jA5q

Il vous autorise aussi à exercer avec d’autres professionnels régis par le Code des professions, avec les cotisants à la Chambre de l’assurance des dommages et à la Chambre de la sécurité financière ou encore avec les membres d’un Barreau constitué à l’extérieur du Québec, les agents de brevets inscrits auprès du Commissaire aux brevets et les membres de l’Institut canadien des actuaires.

Comment faire?

  1. Engagement de la société

    La S.P.A ou la S.E.N.C.R.L dans laquelle vous souhaitez exercer doit préalablement souscrire à un engagement auprès du Barreau du Québec par lequel elle désigne un répondant. Le répondant ou, le cas échéant, son substitut doit être membre du Barreau du Québec et exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société.

    Vous pourrez exercer vos activités professionnelles au sein de la S.P.A ou de la S.E.N.C.R.L que lorsque l’engagement sera reçu par le directeur général.

    Formulaire : Engagement de la société

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  2. Modification à l’engagement

    Le répondant doit transmettre au directeur général du Barreau, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration indiquant les modifications intervenues par rapport aux dernières informations apparaissant à l’engagement de la S.P.A ou de la S.E.N.C.R.L ou à l’un des documents produits à son soutien. Il doit de plus voir à ce que la société acquitte les frais exigibles déterminés dans le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité. Toutefois, lorsqu’une des conditions, modalités ou restrictions prévues à l’article 5 du Règlement n’est plus satisfaite, le répondant doit, dans les 15 jours, en aviser le directeur général, sauf s’il y a été remédié.Modèle Sera Et Plomb Robe Blue Automne Un Nouveau À Européen Mince Mot Longues Wine Pleuche Red 2018 navy Manches Paillette Broderie Nw0OvPym8n

    Formulaire :  Déclaration annuelle de modifications ou modifications à l’engagement de la société

  3. Début des activités professionnelles

    Vous devez remplir une déclaration lorsque vous commencez vos activités professionnelles au sein d’une société dans les 15 jours suivant la date du début de votre exercice au sein cette société.

    Vous ne pourrez cependant pas exercer vos activités professionnelles au sein d’une société si l’engagement de la société à votre égard n’a pas été reçu par le directeur général du Barreau du Québec.

    Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Début des activités professionnelles au sein de la sociétéIntérieur Mou Amoureux À Maison Coton Épais Pantoufles Hiver La Couple Chaussures Beige Whoholl bleu noir pu gris Fond Chaudes Ciel rose De Femmes lK1cFJ3T

  4. Cessation des activités professionnelles

    Lorsque vous souhaitez mettre fin à vos activités professionnelles au sein d’une S.P.A ou d’une S.E.N.C.R.L, vous devez remplir une déclaration à cet effet, peu importe si vous réintégrez ou non une autre société, dans les 15 jours suivant la date de la cessation d’exercice.

    Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Cessation des activités professionnelles

Pour en savoir plus au sujet des formulaires à remplir, consultez le Guide d’instructions concernant les formulaires.

Frais exigibles

L’engagement et les modifications à l’engagement de la société de même que la déclaration de vos activités professionnelles entraînent des frais prévus dans chacun des formulaires.

Ces frais sont détaillés dans le document : Frais exigibles et taxes applicablesMode Rivet Ball De Femmes Cuir Dames La Star Vestes Lavé Nouveau Automne Zipper pink Bonne burgundy Pu Rue Base Black yellow Veste silver Court Noir Qual H9IEYWD2.

Remise des formulaires

Les formulaires, signés et accompagnés des frais et des taxes exigibles, peuvent être remis en personne au Service des greffes du Barreau du Québec ou par la poste :

Service des greffes
Barreau du Québec
445, boul. Saint-Laurent, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

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Info-Barreau
Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
[email protected]

Documents

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